Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demandeur, demandeuse translation de la demande élasticité de la demande vente avec remise excès de demande produit complémentaire ou à demande conjointe remise à l'encaissement demande moyenne ou consommation moyenne déplacement de la demande ou de l'offre élasticité de la demande par rapport au revenu
Nouveaux mots