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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation convertible en action moyens de paiement obligation cautionnée en douane obligation collective obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations euro-obligation
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