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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation de résultats Obligation à taux variable OAT : obligation assimilable du Trésor OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligations concordataires publicité dans les moyens de transport obligation indexée obligation verte moyens de paiement
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