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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
UFI : Union des Foires Internationales (Paris) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières méthodes de valorisation des stocks revenu des ménages BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics désapprovisionnement garantie des investissements à l'étranger gestionnaire des compétences Caisse des dépôts et consignations commission de la sécurité des consommateurs
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