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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation à taux fixe obligation indexée spécification de moyens obligation remboursable par anticipation OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation de résultats obligation cautionnée Obligation à taux variable
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