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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Certification de conformité certificat de dépôt négociable certificat nominatif certification des comptes certification d'option de vente certificat d'option d'achat certificat international d'importation CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'utilité
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