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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commission des comptes de la nation RGPD : règlement général sur la protection des données magasin d'exposition des produits du catalogue HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). marché d'études ou de prestations intellectuelles rémanence des frais destinateur, destinatrice distribution de dividendes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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