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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données EPC : Electronic product code marché des non-consommateurs absolus préparation des commandes destinataire chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats AEMF - Autorité européenne des marchés financiers marché des non-consommateurs partiels dessous-de-table contrôle des prix
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