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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ordre de service service des consommateurs marque de prestataire de services produit ou service sur devis service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service fonctionnel SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service non marchand fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service marchand
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