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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport obligation collective obligation hypothécaire obligation participante obligation indexée OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires moyens de paiement obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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