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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande remise de coopération commerciale prix de la demande marginale remise de dette rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse demande actuelle élasticité de la demande par rapport au revenu élasticité de la demande par rapport au prix
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