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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
journal maison (p. journaux maison) BRI : banque des règlements internationaux capitaux propres taux d'intérêt préférentiel échanges commerciaux capitaux circulants dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'escompte bancaire taux annualisé effectif global report en arrière des déficits fiscaux
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