Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rémanence des frais cahier des charges fonctionnel d'un produit RRE : restaurants rapides et économiques coût et fret (port de destination convenu) déséquilibre marché des non-consommateurs partiels désinvestissement AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
Nouveaux mots