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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
interaction commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales déficit de la balance commerciale publicité commerciale semaine commerciale psychologie commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales droit de propriété SCU : surface commerciale utile
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