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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certificat nominatif CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat de classification certificat de dépôt négociable certification d'option d'achat certification d'option de vente Certificat d'option de vente certificat international d'importation
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