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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Certificat d'option de vente certification de produit certification d'option d'achat certificat d'utilité certificat de classification certificat de dépôt négociable certification des comptes Certification de conformité certificat de qualité ou de qualification CVL : certificat de vérification des livraisons
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