Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit renouvelable ou permanent crédit à l'exportation SCE : société de commerce extérieur SCR : société de capital-risque AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse NJC : nombre de jours de crédits clients société coopérative de détaillants crédit à haut risque société de consommation plafond de crédit
Nouveaux mots