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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu des ménages SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières objectif des ventes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales coefficient de capitalisation des bénéfices rémunération des vendeurs recul des ventes carnet de commandes Conseil des gouverneurs de la BCE
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