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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux évaluation des tâches amortissement des immobilisations corporelles gel des crédits affichage des prix à l'unité de mesure déspécialisation APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture OMD : Organisation Mondiale des Douanes service central des risques soldes intermédiaires de gestion
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