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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de créance mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée créance échue transport d'une créance amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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