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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de fonction élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre remise de lancement demande inélastique remise de coopération commerciale loi de consommation ou de demande d'un article demande de renseignements ou d'information produit complémentaire ou à demande conjointe prix demandé
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