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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) Commission d'ouverture des plis OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques comptabilité des engagements loi des 20/80 ou loi de Pareto UDI : Identification unique des dispositifs médicaux Caisse des dépôts et consignations CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics UFI : Union des Foires Internationales (Paris) coefficient de capitalisation des bénéfices
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