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Il n'y a qu'un terme pour 'direct payment' en Anglais (GB)
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cessation de paiement ordonnance de paiement commission indirecte transbordement direct- cross docking accord de paiement paiement comptant paiement libératoire DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement à la commande comité de direction
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