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Il n'y a qu'un terme pour 'tax loss carry back' en Anglais (GB)
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises soutien des prix ajustements fiscaux à la frontière UDI : Identification unique des dispositifs médicaux CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation théorie des systèmes méthodes de vente variable descriptive bureau des méthodes
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