Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ETI : entreprise de taille intermédiaire entreprise de portage salarial cession judiciaire d'entreprise échanges interentreprises en ligne interentreprise SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements MEDEF : Mouvement des Entreprises de France crédit interentreprises junior entreprise incidence fiscale
Nouveaux mots