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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers écouler des marchandises répertoire des métiers commission des comptes commerciaux de la nation modes de diffusion d'une publication protection et défense des consommateurs ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes désintermédiation COB : Commission des Opérations de Bourse BOD : Bulletin officiel des douanes
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