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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
libération des échanges RCS : registre du commerce et des sociétés AMF : Autorité des Marchés Financiers GPA : gestion partagée des approvisionnements méthodes de Monte-Carlo APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture soldes intermédiaires de gestion RGPD : règlement général sur la protection des données indice des prix de gros AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
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