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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
planification commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales direction commerciale recherche commerciale société commerciale rentabilité commerciale remise de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales radio commerciale
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