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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
soldes intermédiaires de gestion magasin d'exposition des produits du catalogue IOP : Internet des paiements CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BEC : bureau d'études commerciales CCR : coefficient de capitalisation des résultats recul des ventes mesure des données psychologiques recherche descriptive service de l'environnement et de la protection des consommateurs
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