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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications services clients indice des prix des produits et services divers réception d'un service formes de commerce chariot libre-service suppression d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service de l'environnement et de la protection des consommateurs téléservice
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