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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux communication commerciale via les réseaux sociaux LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de mémorisation d'une campagne publicitaire régional, régionale, régionaux commercial, commerciale, (commerciaux) obligation à taux fixe vente via les réseaux sociaux revenu national aux prix des facteurs nominal, nominale, nominaux
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