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Il n'y a qu'un terme pour 'plazo de reanudación fiscal' en Espagnol
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
grappe d'entreprises groupement d'entreprises crédit interentreprises audit externe d'entreprise interentreprise valeur mathématique comptable d'une entreprise création d'entreprise CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises fiscal, fiscale, fiscaux délai de livraison ou de transport
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