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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de caisse COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce multiple (ou à rayons multiples) commerce franchisé FCC : fonds commun de créance commerce de demi-gros liberté de commerce OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport CFCE : Centre Français du Commerce Extérieur
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