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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol

juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s)


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux techniques de commercialisation ou techniques commerciales information commerciale tactique commerciale parc d'activités commerciales administration commerciale couverture commerciale d'un territoire rentabilité commerciale 
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