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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation participante obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations publicité dans les moyens de transport spécification de moyens obligation indexée Obligation à taux variable obligation verte OAT : obligation assimilable du Trésor obligations concordataires
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