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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service des consommateurs lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu notoriété d'un produit, d'un service niveau de service service opérationnel service marchand élimination d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu formes de commerce
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