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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'observation taux bonifié TMM : taux du marché monétaire au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision taux d'intérêt préférentiel concession libre commission des comptes commerciaux de la nation taux d'escompte de la Banque centrale européenne vente aux sous-enchères taux de rotation des stocks
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