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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de juridiction coût et fret (port de destination convenu) ISO : International standardization organization clause dite de négligence rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) INA : Institut National de l'Audiovisuel banque centrale nationale revenu national disponible brut FMI : Fonds monétaire international produit national net
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