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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

commission des clauses abusives clause résolutoire clause compromissoire clause de juridiction clause de sauvegarde clause dite de négligence clause de la nation la plus favorisée clause rouge clause de non-rétablissement responsabilité pénale

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