Nouveaux mots
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
émeutes et troubles civils code de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises société civile immobilière annonce codée assurance responsabilité civile code des marchés publics responsabilité civile code à barres ou à lecture optique BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
Nouveaux mots