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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
régime des retours OMD : Organisation Mondiale des Douanes code visuel évasion des capitaux commission consultative des marchés de l'État Internet clandestin ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie publicité des prix BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales certification des comptes
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