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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente publicitaire calendrier de campagne publicitaire ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial publicité sur un réseau social - Social Ads - coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu publicité média CESP : Centre d'études des supports de publicité. interaction commerciale dépliant publicitaire psychologie commerciale
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