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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes commission d'achat indice des prix de détail commission d'engagement origine des marchandises commission de garantie commission directe CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales boite à commandes
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