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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu remise pour services rendus demande actuelle remise saisonnière loi de consommation ou de demande d'un article fonction de demande d'un bien ou d'un service excès de demande demandeur, demandeuse rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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