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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SAS : société par actions simplifiée société faisant publiquement appel à l'épargne société d'économie mixte société en commandite par actions abus de biens sociaux crédit de mobilisation de créances nées ligne de crédit ou de découvert société coopérative de détaillants billet de mobilisation de crédit
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