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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
code des marchés publics désintermédiation amortissement des immobilisations incorporelles FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France méthodes d'enquête accroissement des ventes inscription des hypothèques promoteur des ventes juge de l'exécution des décisions de justice association européenne pour la numérotation des articles
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