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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprises groupées OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables entretien de groupe option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel fractionnement d'un échantillon fiche d'achats groupés droit d'attribution d'actions action en paiement actions libérées groupe de diagnostic
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