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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
examen des offres état des prix forfaitaires techniques marchandes méthodes de valorisation des stocks OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires classement préférentiel des marques AMF : Autorité des Marchés Financiers TOF : tableau des opérations financières commission des clauses abusives
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