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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise de coopération commerciale PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle propension moyenne à consommer ou à la consommation mise de fonds consommation responsable INC : Institut National de la Consommation remise de lancement remise sur la quantité remise à l'encaissement mise en rayon
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