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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
écouler des marchandises FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés RGPD : règlement général sur la protection des données espace unique des paiements en euros effet de report HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CVL : certificat de vérification des livraisons BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales coût et fret (port de destination convenu)
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