Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indice des prix des produits et services divers Service de clientèle durée de vie d'un produit, d'un service service de l'environnement et de la protection des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu produit ou service sur devis marque de service vente en libre-service assisté service central des risques SIEG : service d'intérêt économique général
Nouveaux mots